Conditions Générales de Vente
Préambule
Les œuvres sont réalisées par Raphaëlle Doin, Artiste peintre. Les œuvres proposées à la vente sont à destination des consommateurs.
Les photos des produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Chaque œuvre possède des photographies et un descriptif qui se veulent les plus fidèles possibles. L’Artiste ne peut garantir une similitude parfaite avec les œuvres, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photomontages des œuvres sont des “suggestions de présentation”, ces images ne correspondent pas toujours exactement au produit final.
L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Seul l’Artiste Raphaëlle Doin garde son droit sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Tous les éléments du site de Raphaëlle Doin sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Artiste.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations de l’Artiste et du consommateur, dans le cadre de la vente d’œuvres proposées par l’Artiste.
L’Artiste se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet suivant : raphaelledoin.com
Le consommateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 2 : Vente et prise de commande
Le consommateur adresse le souhait de son acquisition à l'Artiste qui édite une facture. A réception du règlement les œuvres sont préparées et protégées avec le plus grand soin.
Article 3 : Transfert de propriété
L’Artiste demeure propriétaire des œuvres vendues jusqu’au paiement intégral de la commande par le consommateur. Ce dernier devient responsable des œuvres à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.
Article 4 : Paiement
Le consommateur effectue son règlement par paiement Paypal ou carte bancaire. L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les œuvres seront néanmoins facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’Artiste s’engage à traiter la commande à l’encaissement effectif du règlement.
Article 5 : Modalités de retour et remboursement
Dans le cadre d’une vente à distance et conformément à l’article 1er de la loi Hamon du 13 juin 2014, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la livraison pour renvoyer les œuvres (les frais de port de retour seront à sa charge), après en avoir informé l’Artiste. Les marchandises, non utilisées, seront intégralement et parfaitement retournées, dans leur parfait état d’origine, avec leur emballage complet et accompagné des documents les accompagnant. Le remboursement sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des œuvres, sous condition de leur parfait état. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Dans le cadre d’une vente directe entre l’Artiste et le consommateur (foire, salon, exposition, …), les modalités de retour et de remboursement ne sont pas applicables.
Article 6 : Expéditions et livraisons
La commande est expédiée dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf en cas de mention contraire indiquée au moment de la prise de contact pour des raisons exceptionnelles (congés de l’artiste par exemple).
Les frais d'expédition doivent être convenus au préalable entre l’Artiste et le consommateur. Pour des expéditions hors France Métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état ou autres frais supplémentaires sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Artiste et seront exclusivement supportées par le Consommateur.
La livraison de la commande est effectuée par voie postale, à l’adresse du Consommateur mentionnée lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Consommateur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Sont à la charge du Consommateur les frais supplémentaires de livraison s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui utilisé habituellement par l’Artiste.
Les délais de livraison peuvent varier selon les conditions du transporteur, l’Artiste ne pourra être tenu responsable si ces délais sont allongés. L’allongement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni au remboursement ou à l’annulation d’une commande en cours.
Obligation de moyens : L’Artiste s’efforce de protéger au mieux les œuvres d’art expédiées contre les éventuels chocs survenus pendant le transport. Cependant, en cas d’avarie pendant le transport, les réclamations devront être faites par le Consommateur auprès du transporteur. L’Artiste ne sera pas tenu responsable en cas de perte d’un colis ou d’un courrier, ou d'adresse de livraison erronée.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.
Article 7 : Droit de rétractation
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de l’Artiste par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse de l'Artiste pour en demander le remboursement.
L’œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’œuvre voyagera donc aux risques et périls du Consommateur. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Consommateur.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par le Consommateur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par l’Artiste, de l’œuvre retournée en parfait état.
Article 8 : Garanties
Les œuvres fournies par l’Artiste bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Consommateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie est limitée au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
L’Artiste s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site raphaelledoin.com soient conformes à leur description et aux prescriptions de la loi française.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles.
Les informations communiquées concernant le Consommateur ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution de sa commande, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes). Ces informations sont conservées informatiquement dans un fichier client pour une durée indéterminée.
Sauf demande contraire, l’Artiste se réserve le droit de conserver l’adresse mail du Consommateur afin de l’informer d’éventuelles expositions ou autres manifestations artistiques auxquelles il participe. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Consommateur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de l’Artiste en contactant l’Artiste Raphaëlle Doin par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de l’Artiste au lien suivant raphaelledoin.com
Article 10 : Propriété intellectuelle
Droit de propriété intellectuelle du site internet raphaelledoin.com : L’ensemble du contenu du site internet de l’Artiste est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Consommateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu du site de l’Artiste, sans autorisation écrite de celui-ci. Dans le cas contraire, le Consommateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Droit sur les œuvres et réalisations de l’artiste Raphaëlle Doin : L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres appartiennent à l’artiste.
Les droits du consommateur sur ses acquisitions sont limités à un droit d’usage, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 11 : Droit de réserve
L’Artiste se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations de l’Artiste au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Artiste avisera le Consommateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site raphaelledoin.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grasse.
Dernière modification des CGV : 02 Avril 2024